Contrat vendeur

Parties et objet

Le présent contrat est conclu entre [LEGAL NAME], dont le siège social est situé [REGISTERED ADDRESS] (« ElBay »), et l'entreprise titulaire d'un compte vendeur sur ElBay (« le vendeur »). Il s'applique à toute utilisation du tableau de bord vendeur et à toute commande créée par son intermédiaire. En utilisant le compte vendeur, le vendeur accepte le présent contrat.

Fonctionnement d'ElBay

Le vendeur référence ses produits et crée des colis de paiement pour ses clients. ElBay est le vendeur en titre à l'égard du client : elle conclut le contrat avec le client, encaisse le paiement par l'intermédiaire de son prestataire de paiement et organise l'expédition avec DHL. Le vendeur fournit les produits et en répond dans les conditions ci-dessous.

Conditions d'accès et compte

Le vendeur doit être une entreprise légalement établie en Algérie, telle qu'une société immatriculée, un commerçant inscrit au registre du commerce ou un auto-entrepreneur, et doit fournir à ElBay des informations exactes sur son identité, son immatriculation, son numéro fiscal et son adresse d'enlèvement, et les tenir à jour. ElBay peut les vérifier avant d'activer le compte.

Un compte vendeur est ouvert par ElBay pour la durée qu'elle fixe. Le vendeur garde ses identifiants de connexion confidentiels et répond de tout ce qui est fait au moyen de son compte.

Les produits du vendeur

Pour chaque produit qu'il référence, le vendeur garantit que :

• il est propriétaire du produit ou a le droit de le vendre, et le produit est authentique et ne porte atteinte à aucune marque, aucun droit d'auteur ni aucun autre droit ;
• le produit peut légalement être vendu, exporté d'Algérie et importé dans le pays du client ;
• le produit est sûr et respecte les règles de sécurité et d'étiquetage qui lui sont applicables ;
• sa description, ses photos, son prix et son stock sont exacts et tenus à jour.

Produits interdits

Le vendeur ne doit notamment pas référencer ni expédier :

• des produits contrefaits ou piratés ;
• des armes, munitions, explosifs et leurs pièces ;
• des stupéfiants, médicaments et autres substances réglementées ;
• des marchandises dangereuses que DHL n'accepte pas, comme les liquides inflammables, les aérosols et les batteries au lithium seules ;
• des antiquités, objets archéologiques et autres biens culturels ;
• des produits issus d'espèces protégées, comme l'ivoire ou le corail ;
• des produits dont l'exportation depuis l'Algérie est interdite ou soumise à restrictions, y compris les produits subventionnés ;
• des devises, des métaux précieux en lingots et des pierres précieuses non serties ;
• des denrées alimentaires, du tabac et de l'alcool, sauf accord écrit d'ElBay ;
• tout ce que DHL refuse de transporter ou que le pays du client interdit.

Données douanières et d'expédition

Le vendeur fournit, pour chaque produit, une désignation douanière exacte, le code tarifaire (SH), le pays d'origine, le poids et les dimensions. Chaque colis est déclaré au prix effectivement payé par le client ; le vendeur ne doit pas demander à ElBay de sous-déclarer une valeur ni de déclarer une vente comme cadeau.

Le vendeur répond des conséquences d'informations produit ou douanières inexactes, y compris les pénalités douanières, droits supplémentaires, retours et marchandises détruites.

Emballage et remise

Le vendeur emballe chaque commande de manière sûre pour le transport aérien international et la tient prête pour DHL à son adresse d'enlèvement, avec l'étiquette fournie par ElBay, à l'heure convenue pour l'enlèvement.

Commandes et prix

ElBay calcule elle-même le total, l'expédition et les droits de chaque commande. Le vendeur ne doit pas demander à un client de payer en dehors d'ElBay, ni de payer un supplément, pour une commande créée via ElBay.

Frais

ElBay ne facture aucun frais aux vendeurs pendant la bêta. ElBay donnera un préavis d'au moins [N] jours avant d'introduire des frais, et des frais ne s'appliquent jamais à une commande créée avant leur entrée en vigueur.

Paiement du vendeur

Pour chaque commande payée, ElBay enregistre le montant qu'elle doit au vendeur. ElBay le verse selon les modalités suivantes : [PAYOUT METHOD, CURRENCY AND TIMING].

ElBay peut retenir le montant d'une commande tant qu'une réclamation client ou une contestation de paiement la concernant est en cours, et peut en déduire un remboursement versé au client en raison d'un manquement du vendeur au présent contrat, comme une description inexacte, un emballage insuffisant ou un produit interdit. Chaque partie est responsable de ses propres impôts et taxes.

Données des clients

Le vendeur n'utilise les données des clients qu'il saisit ou consulte sur ElBay que pour préparer la commande du client et en assurer le suivi. Il ne doit pas les utiliser à des fins publicitaires, les partager ni les conserver plus longtemps que nécessaire, et doit les protéger conformément à la loi algérienne n° 18-07 relative à la protection des données à caractère personnel.

Suspension et résiliation

ElBay peut suspendre ou fermer un compte vendeur, avec effet immédiat si nécessaire, si le vendeur manque au présent contrat, référence un produit interdit, fournit des informations douanières inexactes ou met en danger les clients ou ElBay. Le vendeur peut cesser d'utiliser ElBay à tout moment. Les commandes déjà payées doivent tout de même être honorées.

Responsabilité et garantie

Le vendeur garantit ElBay contre toute réclamation, amende, pénalité douanière ou dépense résultant de ses produits, des informations qu'il fournit ou de son manquement au présent contrat.

ElBay n'est pas responsable des préjudices indirects ni des pertes de bénéfices, et sa responsabilité pour une commande est limitée au montant qu'elle doit au vendeur pour cette commande, sauf lorsque la loi n'autorise pas une telle limitation.

Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre au sujet de son activité.

Modifications et droit applicable

ElBay peut modifier le présent contrat en informant les vendeurs au moins [N] jours à l'avance ; continuer à utiliser le compte vendeur après cette date vaut acceptation de la modification.

Le présent contrat est régi par [GOVERNING LAW], et les litiges relèvent de [COMPETENT COURTS].